COMMUNIQUÉ Paris, le 27 octobre 2017
DE PRESSE
OTRE – Organisation des Transporteurs Routiers Européens
Siège : Les bureaux du lac II – bâtiment S – 29, rue Robert Caumont – 33049 BORDEAUX CEDEX
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TRANSPORT ROUTIER MARCHANDISES
Détachement de salariés
Une seule priorité, sortir gagnant du paquet mobilité !
Les ministres européens du travail sont tombés d’accord sur les termes de la nouvelle directive du détachement de personnel qui entrera en application dans quatre ans. Cet accord consacre l’exclusion provisoire des nouvelles règles pour le transport routier.
L’OTRE a exprimé sa profonde déception à voir le transport routier devenir le seul secteur d’activité à être exclu de la nouvelle directive. Après ce qu’elle considère être comme un échec et au-delà de ses inquiétudes, l’OTRE n’entend pas pour autant baisser pavillon. Un impératif s’impose maintenant à la France, sortir gagnante de la négociation sur le paquet mobilité.
En matière de détachement, cela signifie obtenir à minima l’application des normes sociales du pays d’accueil dès le premier jour de l’opération de transport (respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de salaire minimum, durée du travail, repos compensateurs ou encore des règles relatives à la santé et la sécurité). Tous les conducteurs de poids lourds et véhicules utilitaires légers en situation de cabotage et de transport international doivent être concernés. La seule exception envisageable concerne le cas d’un transport avec un départ en charge depuis le pays d’origine et retour en charge, ou à vide, vers le pays d’origine.
En matière de cabotage, source actuelle des plus grandes fraudes, cela signifie rejeter tout assouplissement de la règle actuelle et imposer en sus :
– L’obligation d’utilisation du tachygraphe nouvelle génération pour tous les transports internationaux (donc le cabotage) permettant la géolocalisation du véhicule par fraction de trois heures, ainsi que la géolocalisation à chaque passage de frontière. Une période de carence avec retour au pays d’origine doit être imposée entre deux périodes de cabotage,
– La généralisation et l’obligation d’utiliser des lettres de voiture électroniques pour tous les transports internationaux et les opérations de cabotage, permettant de limiter drastiquement les fraudes possibles avec les documents papiers et d’avoir une traçabilité du véhicule aisément contrôlable.
Dans ce contexte, l’OTRE vient de solliciter une entrevue avec Mme Élisabeth BORNE, ministre des transports, afin d’obtenir des garanties fortes sur la ligne politique que la France entend tenir dans la négociation du paquet mobilité et les points sur lesquels elle entend rester intransigeante